L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures

GMF la somme de 36 904,22 € avec intérêts aux taux légal à compter du 6 juillet 2020, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il l'a condamnée aux dépens.

[N] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.[N] aux dépens.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

36 desdites conditions générales, il avait notamment pour obligation au cours du contrat d'informer l'assureur de toute condamnation pour conduite en état d'ivresse article R. 233-5 et L. 1 du Code de

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 55 de la loi du 9 janvier 1986 que les formalités de publicité des emplois vacants prévues par l'alinéa 1er de l'article 36 de cette

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à l'audience du 11 février 2004, devant un magistrat assisté de Mme B..., puis

700 du code de procédure civile.

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

000 euros en réparation de son préjudice financier ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

statutaire DRH n° 2006-36-1 des 10 et 11 juillet 2006.

11 et 114 du code de procédure pénale ; 4°/ que, très subsidiairement, la société [J], la société WRA, M.

Les intimés demandent une somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.