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204 931 résultats pour « Article 101-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

60321b5a0970dd52d7703a54

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

6] [Adresse 105] [Localité 183] - Monsieur [TTTT] [XXXXX] né le [Date naissance 100] 1930 à [Localité 77] [Adresse 106] [Localité 138] - Monsieur [OOOO] [CCCCC] né le [Date naissance 101]

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200198

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300288

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

1104 et de l'article 1304-3 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en ne procédant à aucune analyse, même sommaire, des nouvelles pièces versées aux débats

Source officielle
CC

civ3

61372416cd5801467741216a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

783 et 910 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le principe de l'égalité des armes, en même temps que le droit au procès équitable que garantit l'article 6 de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

T... , pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240, nouveau, du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cc8cdc6046d470853ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de95a9cdc6046d473d3b0b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

101 du TFUE, les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble les principes d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines garantis par l'article 49 de la charte des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300565

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209e7

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Partant elle est déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f87f8

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, que les conventions

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100707

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e94

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans

Source officielle
CC

civ3

61372150cd580146773f2bd7

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

Source officielle