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2 825 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6516703b788aac83189ea905

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

: Sur l'autorité de chose jugée Aux termes de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000542_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En septième lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306788_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

1.4 du règlement de la zone UP1 du PLUi de D Métropole, en raison du nombre de places de stationnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-1 A du code de l'environnement au regard

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La table de cotation est reproduite au point 1.5. (...) 1.2. Modalités d'application 1.2.1.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696579f6cdc6046d47134023

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

recouvrer sur son offre de droit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445404e0040aa37365fc5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024 et au visa des articles 1103 et 1240 du code civil, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106563_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101461_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1.9 du règlement du PLUi: " 1.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

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