à la cour d'appel d'avoir ainsi statué n'est pas recevable. 7.

l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l'investissement proposé ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information

doit être révoqué s'il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas d'opposition d'intérêts entre M.

cour d'appel ne se prononce sur l'ensemble de l'affaire. 10.

'application ; 2°/ qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction dans l'hypothèse prévue à l'article 79 du code de procédure civile, l'instance régulièrement engagée devant

A l'audience de la cour d'appel d'Amiens du 10 février 2020, les juges ont rejeté une demande de renvoi de l'affaire formée par l'avocat de MM.

à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'en l'espèce, [le salarié] ne conteste pas le fait qu&apos

par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié ayant travaillé dans l'un des établissements

l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l&apos

'en matière contractuelle, le débiteur d'une obligation d'information est seulement tenu de renseigner son cocontractant sur l'objet et l'exécution du contrat ; que, pour retenir

professionnelle dont l'acquisition par les salariés d'un autre établissement excède l'obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé

de l'employeur dont il n'est pas contesté qu'elle n'appartenait pas à l'entreprise, et qui étaient donc dépourvus de toute force probante, la cour d'appel a violé l'

;aurait pas perçu le versement distinct d'une gratification de fin d'année ; qu'en l'espèce, comme l'établissaient les bulletins de paie versés aux débats, la cour d'appel

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de

indivisibles ou interdépendants, de sorte que l'anéantissement de l'un entraîne la caducité de l'autre ; qu'en l'espèce, la cession des parts de la SCI Renaissance, d'une

apos;, ‘‘à définir'' en attestent ; que M.

et doit, comme tout tiers, respecter l'existence des contrats auxquels il n'est pas partie et se garder d'en compromettre l'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

dans ses conclusions que « Les travaux n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art et aux documents contractuels » ; qu'en affirmant cependant que « l'expert n'a pas