documents remis, soit remis à ce dernier des documents explicites avant la signature des mandats ; qu'aucun des documents remis par le Crédit lyonnais ne s'expliquait sur la signification du vocable "valeur

la fortune pour l'année 1990, M.

à un défaut de motifs de sorte qu'en ne répondant pas au moyen articulé par Mme X... qui invoquait une erreur de calcul dès lors que la cour d'appel avait faussement considéré que l'équivalent d'une année

réelles, alors qu'ils avaient été proposés à une valeur inférieure, afin de faire bénéficier la société PBH de la différence entre ces deux valeurs, caractérisait un abus de biens sociaux, de sorte que

taxable de 463 850 F au titre de l'année 1984, a assujetti M.

le moyen, que Mme X... ne pouvait obtenir la validation des périodes litigieuses sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur contraire à une première déclaration, ce qui revient à dénier toute valeur

Amar et Anne A... et a joint le rapport établi par le service de l'inspection de la COB à la suite d'une enquête interne (D 1) ; que les renseignements fournis au procureur de la République et faisant

[U] [X] disposait, à la date de la souscription de son engagement à titre de caution, d'une épargne et de biens immobiliers dont il n'établissait ni la consistance ni la valeur, la cour d'appel a privé

La banque fait grief à l'arrêt d'appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement mais dans la limite de

de polyculture ou des terrains nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur

Y..., sur la terre [...] dont Alam B... se disait propriétaire, en précisant que : « Malgré les six années écoulées depuis la décision déférée Alam B... ne rapporte pas la preuve que Théophile et Lucie

38260 Pommier de Beaurepaire, 8 / Mme Simone C..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mlle Anne-Marie

de Mme X..., il y a lieu non pas de retenir le salaire de l'année 2003, mais le salaire de l'année du décès soit 8.994 euros ; qu'en ce qui concerne le barème à prendre en compte pour permettre la

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années

A a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 22 février 2005, pourvoi n° 03-30.635) qu'à la suite d'un contrôle concernant les années

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années