Le requérant se plaignait en particulier de la longueur d’une procédure administrative sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

Il en ressort que le patient Mehmet Hida Gülaydın souffrait d’un œdème avec sensibilité sur la face antérieure du bras gauche, d’un œdème avec sensibilité sur la partie gauche du thorax, d’une ecchymose

La requérante, alors âgée de onze ans et de confession musulmane, s'était inscrite, pour l'année 2004-2005, en classe de sixième au collège public Guillaume Apollinaire de la ville du Tholy.

([Localité 5]) demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représentés par la SCP THERY-LAURENT

Le rapport médical, établi le 31 mars 2006, indique que le requérant présentait une sensibilité au thorax et à la tête.

Un examen médical effectué le 13 octobre révéla que l’intéressé présentait des contusions sur le côté gauche du thorax, entre la quatrième et la sixième côte, et dans la région lombaire, ainsi qu’une excoriation

-1994 : août, septembre et octobre : traumatisme crânio-facial, hématomes multiples à la face, au thorax et aux membres, justifiant une hospitalisation à l'hôpital Sainte-Marguerite au mois d'octobre

05/1045) rendu le 22 Mars 2006 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : MA/MD APPELANTE SCI LION DES FLANDRES Ayant son siège social 25 place Delecroix 59175 TEMPLEMARS représentée par la SCP THERY-LAURENT

examen médico-légal réalisé le 13 mai 2019 sur [M] [J] révèle deux ecchymoses sur le visage, une fracture des os propres du nez, une dent cassée, deux ecchymoses au cou et une plage ecchymotique sur le thorax

représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE, avocats au barreau D'AVIGNON Monsieur Alexandre B... ... 30133 LES ANGLES représenté par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine OUVREL, Présidente Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors

Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant Monsieur [L] [J], [R] [E] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 29], demeurant [Adresse 13] représenté par Me THIRY

demande un renouvellement annuel mais ne justifie pas de cette périodicité.

Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Société [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Pierre THOBY

Il résulte de l'instruction que le requérant devra suivre un traitement par amiodarone et Sotalol pour un montant annuel de 123,96 euros.

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

à lui verser une provision de 251 981,99 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter de la date d'introduction de la requête et capitalisés à chaque échéance annuelle

à lui verser une provision de 251 981,99 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter de la date d'introduction de la requête et capitalisés à chaque échéance annuelle

[Adresse 2] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - N° du dossier 290067 Rep/assistant : la SCP DUCLOS, THORNE

Alan Thorny Croft Industrial Estate Worting Road Basingstok Hampshire RG21 8BJ 11200 ANGLETERRE représentée par Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition