A B, représenté par Me Al-Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

à 12 heures, aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre de provision les sommes suivantes : -4675 euros avec intérêts au taux légal applicable, conformément aux dispositions de l’article 835 al

réciprocité d'incrimination ; qu'il est donc constant que les faits reprochés à Dominique X... sont bien susceptibles d'être poursuivis en France conformément à la loi française " (arrêt attaqué, p. 4, al

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code

l'activité et au contrôle des établissements de crédit, définit les établissements de crédit comme des « personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque » (al

résulte pas des circonstances propres à l'espèce que la demande est motivée par un but politique ; qu'en affirmant que les États-Unis et l'Iran n'étaient pas engagés dans un conflit armé (arrêt, p. 8, al

poids de ces mêmes animaux pesés sur le pont bascule de la CCI de Sète avant leur chargement à bord des navires fait apparaître une différence de poids ; que, par exemple, avant le chargement du navire Al

; que la cour d'appel, pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, s'est bornée à relever qu'ils avaient procédé à un "mélange entre produits de nature ou d'origine différente" (p. 4 2 al

la fourniture à Georges Y..., dirigeant de l'entreprise prestataire, de commandes de régularisation a posteriori comportant mention d'un nombre de prestations sans rapport avec la réalité (arrêt p. 4 al

catégories précitées ; que, dans ces conditions, Philippe Y... n'était pas obligatoirement tenu de faire bénéficier Estelle X... d'une formation renforcée à la sécurité " (arrêt attaqué, p. 7, in fine à p. 9, al

avait accordé sa garantie à la Sham.

avait accordé sa garantie à la Sham.

.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement

Russie - 71321/17, 25735/18, 58858/18 et al.

E A C, représenté par Me Diala Al-Shaman, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Rhône de

C A B, représenté par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 50

B, représenté par Me Al- Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés résultant du réexamen de l'arrêté du 7 décembre 2000 décidant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté

[P] [Z] ; A l'audience, Monsieur [P] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnace querellée et à al