AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417564_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel du canal, de l'écluse n°4, des bajoyers, des perrés et des logements éclusiers situés 21-27-29 quai Adrien
Source officiellePage 26 sur 2156
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201073
20 octobre 2022
20 octobre 2022
siège social était « [Adresse 1], ces mêmes conclusions communiquaient l'adresse exacte du siège, « bâtiment n° 5 au [Adresse 2] » (conclusions d'appel n° 2 de la société E&C, p. 5, § 4), de sorte que
Source officielle