AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00996
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et de gérer administrativement l'agence dont il était chargé ; qu'elle exposait encore que le maniement de fonds revêt une importance capitale pour une agence immobilière et nécessite une vigilance accrue
Source officiellePage 26 sur 910
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00577
24 juin 2026
24 juin 2026
En effet, afin de faire face à une concurrence accrue de la part des autres acteurs de santé publique pour l'obtention de financements, L'Union doit communiquer pour notamment mettre en exergue ses activités
Source officielle