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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00996

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et de gérer administrativement l'agence dont il était chargé ; qu'elle exposait encore que le maniement de fonds revêt une importance capitale pour une agence immobilière et nécessite une vigilance accrue

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00577

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

En effet, afin de faire face à une concurrence accrue de la part des autres acteurs de santé publique pour l'obtention de financements, L'Union doit communiquer pour notamment mettre en exergue ses activités

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur interrogation, elle confirme que la réfection totale de la salle de bain lui apparaît comme le poste de travaux prioritaire mais indique que le devis émis par la société ACORUS ne prend pas en considération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636937

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Effondrement d'un accotement.

Résumé IA — à vérifier
TA

8ème Chambre

DTA_2114975_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la

Source officielle
TJ

Référés

6a160f50cdc6046d47088929

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils expliquent que : -la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE est leur assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, pour les travaux réalisés sur l’immeuble, suivant contrat n° DO 121557 ACO 0822

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00624

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que le salarié, agent contractuel (ACO

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00628

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que le salarié, agent contractuel (ACO

Source officielle
CC

comm

6137214ccd580146773f29fc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

à celle-ci qu'elle considérait l'accord du 3 mai 1982 comme étant caduc ; que peu avant la réalisation de la fusion entre les sociétés Novotel et Jacques Z... international dont est issu le groupe Accor

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

publié sur le site " le Salon beige", "blog quotidien d'actualité par des laïcs catholiques", composé, au dessus de la légende générale "les heures sombres de notre histoire", de deux photographies accolées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01219

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

commune de [...] en zone protégée et inondable ; qu'un premier procès-verbal, daté du 18 février 2010, relève ainsi la présence d'un camping-car avec un auvent et une terrasse, d'une habitation en bois accolée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200338

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

retient que l'OGEC sollicite conformément à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale l'opposabilité de la circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, reprise dans la lettre-circulaire ACOSS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

adressé à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations satisfait aux obligations édictées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important l'engagement pris par l'ACOSS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644014

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

PAUL , L'ACCOTEMENT DROIT DE LA CHAUSSEE, LAQUELLE AVAIT A CET ENDROIT UNE LARGEUR DE 4,50 METRES, AVAIT ETE GOUDRONNE DE TELLE MANIERE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISTINGUER LA CHAUSSEE PROPREMENT DITE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdc1b215425b63f388d14db

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ACOME à payer à Mme SAINT Z...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652820

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

SAINT-HILAIRE - PETITVILLE MANCHE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 443, DONT LA LARGEUR CARROSSABLE N'ETAIT QUE DE 3,20 METRES LORSQUE, POUR CROISER UN TRACTEUR AGRICOLE, ELLE S'EST ENGAGEE SUR L'ACCOTEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640063

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Véhicule ayant utilisé l'accotement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755935

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

X... le 22 mars 1980, provoqué par une ornière à la limite de l'accotement du chemin rural n° 10 sur le territoire de la commune de Nalliers, est dû à l'imprudence de la victime, laquelle connaissait les

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6c2

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

autrement en quoi ladite manoeuvre aurait été périlleuse, celle-ci constituant la seule possibilité de quitter la station-service et n'étant nullement interdite par la réglementation, à tel point qu'un accotement

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c88

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

était restructurée conformément aux normes qu'il imposait ; qu'en refusant d'admettre que la rupture brutale du crédit octroyé à la société Etablissements X... compte tenu des charges considérablement accrues

Source officielle