, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du

Localité 3] Représenté par Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA

        La requérante, fonctionnaire de la sécurité sociale, travaille depuis 1975 en tant qu'archiviste et dactylographe à la filiale de Asti.

Localité 3] Représenté par Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA

, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [D], magistrate stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de

MONTPELLIER DÉFENDERESSE : Madame [U] [T] née le 20 Mai 1980 [Adresse 4] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [D], magistrate stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de

DÉFENDEUR : Monsieur [P] [B] né le 25 Janvier 1991 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

, Président et Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur Jean-Luc

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Portalis DBX6-W-B7I-Y2M6 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 28D N° RG 24/02181 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2M6 Minute AFFAIRE : [I] [L] C/ [V] [U] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Michel ASTIER

Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de fait, le préfet indiquant qu'il est hébergé par l'association l'Asti, alors que cette association

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, qui comporte la mention régulière des voies et délais de recours, a été envoyé à l'adresse de l'association ASTI

communal d'action sociale (CCAS) de Catus (46150) lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion du service pour une durée de deux jours ; - de mettre à la charge du CCAS (EPHAD Résidence St Astier

Belhadj, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

principale des Impôts, dont le siège est 17307 Rochefort-sur-Mer, 9°/ de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est à 59000 Roubaix, 10°/ du Trésor public, dont le siège est 24110 Saint-Astier

Mme A B, qui ne conteste pas que le pli contenant la notification de l'arrêté en litige a été reçu le 27 avril 2023 au foyer de l'Association de solidarité avec tous les immigrés (ASTI) où elle était hébergée

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ; - les observations de M.