suivantes : 2ème et 3ème trimestres 2013, 3ème et 4ème trimestres 2014, 1er trimestre 2015, 3ème et 4ème trimestres 2016 et 1er trimestre 2017.

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1253 du code civil, abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

2012, 2036 du Code civil, 378 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2015, la caisse lui a adressé une notification de préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, avec mise en demeure de se mettre

en garantie personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application

455 du code de procédure civile, M.

ans conformément à l'article 2224 du code civil'' ; que, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que ''l'action en paiement ou en répétition du

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018, alors « qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code

[R] [P] sur la période 2015-2021 selon le détail suivant : - 55,2 points en 2015 - 86,2 points en 2016 - 248,4 points en 2017 - 366,8 points en 2018 - 447,6 points en 2019 - 228,2 points en

du loyer à compter du 1er novembre 2014 jusqu'à la complète libération des lieux, * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de 2012 à 2018, la somme de 7 382, 57 euros au titre des loyers des terres sur la période de 2012 à 2017, la somme de 474, 24 euros correspondant aux contributions aux taxes foncières de 2012 à 2018 et

2015 pour un montant de 1 658 euros, le 30 juin 2017 portant sur la régularisation de cotisations sociales obligatoires d'un montant de 14 974 euros au titre des périodes 2011, 2012, 2013 et du 3ème trimestre

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1838 du même code : 13.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

593 et 9-1 du code de procédure pénale ; 9°/ que s'agissant précisément de la période 2012-2014, quand M.

du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

503 du code de procédure civile, R. 221-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile : 5.

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution