A... a fait assigner Messieurs X..., PELLETIER et B..., devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET afin, sur le fondement des articles 544 du code civil, L.311-1 du code forestier et L.323-1 et R.123

L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du

méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - le dossier soumis à l'enquête publique était incomplet ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 331-7 du Code forestier, des d articles 2, 3 et 593 du Code de procédure

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

atteinte à la sauvegarde de l'espace naturel et agricole en méconnaissance de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.

En dernier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Enfin, l'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à

Sur ce, Aux termes de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-2 et R.311-3 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 117 § 3 “Public or private forests or forest areas which have been destroyed or are being destroyed by fire or have otherwise been deforested or are being deforested, shall not thereby relinquish

et 29 octobre 1992, présentés par la COMMUNE DE ROUSSILLON, représentée par son maire en exercice et tendant aux mêmes fins que la requête n° 138 496 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 9 novembre 1982, la Société anonyme d'exploitation forestière (Exforest) a vendu à M.

R. 123-18 du code de l'urbanisme prises pour l'application de l'article L. 123-2 doit être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce que "le zonage en dehors du massif forestier serait entaché d'erreur

The rest of the island is classified as forest land, and the proceedings in respect of a cadastral survey of that forested area undertaken by the cadastre ( kadastro ) of that part of the island (which

Considérant, d'autre part, que, pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les