AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb36d
26 novembre 2015
26 novembre 2015
C'est dans ce contexte que nous sommes amenés à vous proposer le contrat de sécurisation professionnelle dont les modalités vous ont été présentées pendant votre entretien préalable au cours duquel nous
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1ère Chambre
6a0ff804cdc6046d478a225a
21 mai 2026
21 mai 2026
Il ressort de l'article 13 dudit contrat qu'en cas de défaillance du locataire dans l'exécution du contrat de LOA comme le non-paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat
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