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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

60363b848f8b3f9d836bb36d

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

C'est dans ce contexte que nous sommes amenés à vous proposer le contrat de sécurisation professionnelle dont les modalités vous ont été présentées pendant votre entretien préalable au cours duquel nous

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a0ff804cdc6046d478a225a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort de l'article 13 dudit contrat qu'en cas de défaillance du locataire dans l'exécution du contrat de LOA comme le non-paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

669f4803b8a2ee2bca84b0ae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En l'espèce, il n'est pas contesté que la souscription de l'assurance garantissant les risques décès et invalidité était une condition d'octroi du prêt, l'article 12 du contrat de prêt intitulé « assurance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908993a212a19f662df5fc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à son obligation de rangement du matériel et de nettoyage prévue par l'article 12 du contrat de concession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcc

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

LES FLORALIES répondaient aux exigences posées par l'article 12 du contrat et que la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... était donc fondée en son principe ; que cependant, Madame X

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02305

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

n'est pas allé réceptionner ses courriers et l'absence à certains des entretiens ainsi fixés n'impose pas à l'employeur de renouveler la convocation initiale ; que le préalable de conciliation prévu à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca95bbe450008b2ce9a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Systems représentée par son liquidateur judiciaire aux torts exclusifs de cette dernière, - constaté que le contrat du 10 mars 2014 liant les sociétés Alef Systems et JDP d'une part, et le contrat du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3d

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Elle fut contrainte de se faire rappareiller par un autre prestataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10216

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

de plein droit celle du contrat de cautionnement personnel souscrit pour en assurer la garantie ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a dénaturé l'article 11.14 du contrat du 20

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. » En application de l’alinéa 2 de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c3a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Selon les énonciations de l'article 12 du contrat, Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, (...) après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

en annonçant que la rupture des relations prendrait effet au 31 octobre 2025, * Conformément à l'article 12 du contrat de distribution exclusive, HCP a tenté de trouver un accord amiable avec SOFAFORM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ce contrat prévoyait en son article 12 qu'en cas de contestation "les parties font attribution de compétence au tribunal de grande instance de Bayonne".

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le liquidateur expose ainsi que : - C'est le contrat de travail qui fixe les obligations des parties, l'article 12 dudit contrat est clair sur la volonté des parties de substituer à tout autre acte

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65b209c9c4cf860008dff340

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L.3123-6 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a2434e100fed5ecc2eab

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

L 330-3 du Code de commerce, - 2.553.200 € sauf à parfaire sur le fondement de l'article L 134-12 du même code, - 100.000 € sauf à parfaire au titre de la concurrence déloyale et 2.600.000 € sauf

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'article 12 du contrat de maintenance et de support des progiciels conclu le 4 avril 2011 entre le Crédit Logement et Coheris stipule qu'il entre en vigueur à la date de sa signature pour s'achever le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61609e4e264c7ed035b03c58

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

14 du contrat, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que Sept Com a violé son engagement de restitution prévu à l'article 3 du contrat conclu entre les parties, -l'infirmer pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e26c25a97f0381f52ba

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

mars 2008, et, enfin, elle n'a pas usé de son droit de rétention sur les marchandises confiées par la société Expeditors ; qu'elle évalue la durée du préavis minimum à trois mois, par référence à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01644

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de travail, et le salarié retrouvant alors sa pleine liberté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

Source officielle