à l'article L. 103-3 du même code.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, reprenant les dispositions de l'article L. 311-3 de ce code invoquées par la commune de Venelles, abrogées depuis le 1er juillet 2012

L. 211-1 et L. 214-3 du code forestier et l’instruction technique n° DGPE/SDFCB/2016-656 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2016 ; - le délai d’instruction

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, 2ème alinéa du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement "est présentée par le propriétaire

Under Article 6 §§   2 and 4 and Article 13 §§   1 (3) of that law, forest that was designated by the Government as falling within the territory of a city was to be bought out by the State and

L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 8 de ce même décret : " La validation des services mentionnés à l'article 4 doit être demandée

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones

L 103-2 à L 103-6 du code de l'urbanisme.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 13.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 153-11 et suivants, R. 153-20 et L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme et a privé le public d'une garantie ; - l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le rapport

d'activités agricoles, pastorales et forestières et que leur classement en zone urbaine méconnaîtrait, ainsi, l'article L.122-10 du code de l'urbanisme précité. 22.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

    The Forests Act defines forest land and its protection, determines the ownership of forest land and the use of forests, and governs professional management of forests, support for a sustainable

107 du code rural, dont il ne résulte pas que les autorisations requises en cas de réalisation d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux devraient être obtenues préalablement à