le moyen : 1 / que l'endossataire à titre pignoratif de la lettre de change doit, comme tout porteur, présenter le titre au paiement dans le délai légal de deux jours de l'article 38 de la loi allemande

Franck Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 septembre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

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X..., de nationalité allemande, pouvait être situé en France, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que

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BASF AG pour une durée maximale de deux ans ; qu'ayant fait connaître à la société BASF France qu'il refuserait sa mutation définitive dans la société allemande, il a été licencié pour motif économique

française Finamur a consenti un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage industriel situé à Nantes à la société Sort et Chasles, aux droits de laquelle est venue la société de droit allemand

indues de la société Idusa ; "aux motifs que "en mai 1975 la société Quartz d'Alsace a conclu un contrat d'exclusivité de vente de sa production de sables de quartz pour l'ensemble du territoire allemand

/13 04/03/2013 Dimosthenis PAPAGIANNOPOULOS 23/03/1938 Volos   Alexandros VOULGARIS   19332/13 11/03/2013 Tilemachos THEODOSIOU 28/05/1935 Volos   Alexandros VOULGARIS   19344/13 11

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juin 2022.

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[Adresse 7] C/ [W] [T] Copie conforme délivrée le : à Me ALEXANRE (70) [W] [T] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.S

Alexandra X... Alexandre X... Jérôme X... Delphine X... Florestan C/ X... Richard X...

AUTO CONTROLE ANTIBOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau

civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 4 avril 2025 N° RG 24/01378 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSYL MINUTE N° 25/_______ PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre

V..., de nationalité allemande, a accordé un prêt à la société de droit français Brido Hans Créole ; Attendu que, pour dire la loi allemande applicable aux relations contractuelles des parties et déclarer

» (H-01.04.01) et « traduction en langue allemande » (H-02.04.01), pour le motif que la condition tenant à l'expérience et à la qualification suffisante, prévue par l'article 2, 5°, du décret

KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Andreas Stihl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° J 19-24.464 contre