AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102130_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 avril 2021, 8 septembre 2022 et 14 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Alberto, demande au tribunal : 1°) de condamner
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00167_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A réside régulièrement en France et que son frère Alberto a sollicité le 10 mai 2021 le renouvellement du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", il ne ressort pas des pièces du
Source officielle