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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102130_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 avril 2021, 8 septembre 2022 et 14 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Alberto, demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00167_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A réside régulièrement en France et que son frère Alberto a sollicité le 10 mai 2021 le renouvellement du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", il ne ressort pas des pièces du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89c10cdc6046d47bc97d5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

charges personnelles de sa compagne afin de permettre de déterminer le montant de la contribution de cette dernière aux charges communes du ménage et produise notamment les trois derniers relevés de tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92336

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Alberto Z... le 4 février 2015. Il n'est pas contesté que cet enregistrement a été effectué sans le consentement de M. Alberto Z... de sorte que ce moyen de preuve est illicite et que la pièce n ?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03435

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

. ; qu'ainsi, Mme A... admet tous les actes de violences reprochés à l'exception de l'étranglement ; que les actes de violences sont corroborés par un certificat médical et des photographies des traces

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426de9

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

notaire chargé de la rédaction des actes, du fait d'un manque d'expérience dans le montage de telles opérations immobilières, en revanche n'a pas été démontrée la conscience qu'aurait eu celui-ci d'altérer

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0f0

Cassation

25 juin 2001

25 juin 2001

la disparition d'un coupe-papier, et qu'il n'aurait pas fait état de la disparition d'un journal intime que sa mère aurait tenu ; Les témoins cités par la requête et entendus par la Commission ont, tous

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00745_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb15cdc6046d47893bc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 22/00260 APPELANT Monsieur [U] [J] [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Me Malik AIT ALI, avocat au barreau de PARIS, toque

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TJ

REFERES

69d6cb1ecdc6046d4791fb61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Percevoir 1 500 € par mois - Être séparé et avoir la garde alternée d'enfant Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux n'a pas été reçu au greffe avant l'audience

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2986cdc6046d475ccf90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00092

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2013), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2003 en qualité de déléguée médicale spécialisée par la société Allerbio

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

000 euros et a condamné la société [1] à verser à l'association [2] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse que si elle altère

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00928_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC001562509

Admin. suprême

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Alberto Zoppi, est un ressortissant suisse né en 1955 et résidant à Agno. Il a été représenté devant la Cour par M me   V.   Zoppi ‑ Agustoni, résidant à Agno. 2.

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CA

JEX

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

condamner la société MB Immobilière à régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour intervention devant la cour d'appel, - condamner la société MB Immobilière en tous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02985

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

..., gérant du magasin de cuisines Envia ; qu'elle exposait qu'elle travaillait chez lui depuis décembre 2012 à mi-temps puis à plein temps depuis mars 2013 ; qu'au départ elle avait été témoin d'altercations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

C... est devenu chargé de mission et du développement ; qu'il a été établi que les assemblées générales se sont tenues sans la convocation de tous les partenaires sociaux ; que le FGTA-FO, considérant

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b527

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

que le beau-père du jeune Armand se désintéressait de lui, les époux A... aient eu l'intention de porter une mention erronée sur ce fondement, de sorte que les juges du fond n'ont pas caractérisé en tous

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662ecdc6046d47f44fa0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION

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