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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110414

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00241

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00516

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L110-4 du code de commerce) ; qu'en l'espèce, avant même que l'expert judiciaire eût, le 8 mars 2006, déposé son rapport qui établissait que les canalisations acquises auprès de la société ETERNIT étaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201629

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

, à la juridiction, de constater la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ce qui excluait l'application de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741481c

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

du Code de commerce ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-4 du Code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur l'opposition

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d6fcdc6046d4756962c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [M], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276fd

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d91cdc6046d4756987d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [D], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101430

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

QUE la prescription résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction ancienne, selon laquelle les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618b6cdc6046d4756329d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [V] [I], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618c6cdc6046d47563393

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618d7cdc6046d475634e2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [N], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618ebcdc6046d47563629

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [Y], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d5dcdc6046d475694c0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [Y], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d7fcdc6046d47569731

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61da3cdc6046d47569980

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [W], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f637bbcdc6046d475d6e3f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [O], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f637ddcdc6046d475d707c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [D], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f63b0ccdc6046d475da916

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [B], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6437bcdc6046d475e41c1

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [X], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle

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