, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512,

de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les articles L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

titre de laquelle les factures sont émises, a été conclue en violation de la réglementation applicable en matière de conventions réglementées et doit être annulée ; Considérant que l'article L. 225-38

[F] [Q] a obtenu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec date de commencement d'activité le 1er janvier 2022.

, Vu les articles 1134 et 2254 du code civil, Vu les articles L 225-38 et 42 du code de commerce, Déclarer le Tribunal de commerce de MARSEILLE incompétent au profit de celui d'AIX-en-PROVENCE et lui

Laurent X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire ad hoc susceptible, en application de l'article L. 223-27 du code de commerce de convoquer l'assemblée

et L. 145-39 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... en annulation du bail ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 223-18, alinéa 4, du code de commerce ne sont

L'avocate fait grief à l'ordonnance confirmative du premier président de la débouter de sa demande de taxation d'honoraires pour un montant de 38 940 euros HT à titre d'honoraires de résultat (soit 46

de commerce et dénaturé la loi étrangère susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'état de ses conclusions faisant valoir que son préjudice résultait de la perte des recours

qu'en refusant d'examiner les conséquences de cette carence au motif que l'élection des délégués n'a pas été contestée, le Tribunal a violé les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 et L. 413-8 du Code

de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n°

de commerce, de l'article 101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la

Soutenant que certaines clauses du contrat, dont la clause précitée, étaient constitutives d'un déséquilibre significatif, au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, et

[H] soumise aux dispositions de l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, retient que « l'ancienneté du litige qui a fait l'objet d'une constat d'huissier en 2010 et la procédure de référé commencée en