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58 372 résultats pour « 35 heures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

; le rappel de salaire doit être calculé ainsi au delà du 1er février 2000 ; pour l'année 2000 : bonification de 10 % pour les 4 heures effectuées au delà de 35 heures soit de 35 à heures ; majoration

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

de 35 heures hebdomadaires correspond à 1645 heures à l'année ; que pour déterminer la durée du travail effectif et les heures effectuées au-delà des 35 heures, les parties diffèrent sur la prise en compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Le rappel de salaire doit être calculé ainsi au-delà du 1er février 2000 : Pour l'année 2000 : – bonifications de 10 % pour les quatre heures effectuées au-delà de 35 heures soit de 35 à 39 heures

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741703e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à 35 heures ; qu'ils ont perçu pour les heures effectuées au-delà de cette durée une bonification sous forme de majoration de salaire durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01141

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200958

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

à 35 heures n'entraînerait aucune modification du salaire de base des salariés et que le mécanisme ainsi adopté de maintien du salaire de base se traduisait par une augmentation du taux horaire ; qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe30fab39bd0380f4a222

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

L'heure au-delà de 35 H est effectivement une heure supplémentaire, qu'il faudra traiter comme telle ; (') Quant à la poursuite des négociations qui nous permettraient de parvenir à un accord à 35 heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3bc80b41c043427dcd8

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

L'heure au-delà de 35 H est effectivement une heure supplémentaire, qu'il faudra traiter comme telle ; (') Quant à la poursuite des négociations qui nous permettraient de parvenir à un accord à 35 heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3c180b41c043427dce0

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

L'heure au-delà de 35 H est effectivement une heure supplémentaire, qu'il faudra traiter comme telle ; (') Quant à la poursuite des négociations qui nous permettraient de parvenir à un accord à 35 heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3bb80b41c043427dcd6

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

L'heure au-delà de 35 H est effectivement une heure supplémentaire, qu'il faudra traiter comme telle ; (') Quant à la poursuite des négociations qui nous permettraient de parvenir à un accord à 35 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

étaient dues au-delà de 35 heures par semaine, alors qu'en cas de modulation, les heures travaillées au-delà de la durée de 35 heures chaque semaine au cours du cycle ne sont pas des heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b23

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b09

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, à titre plus subsidiaire, - dire et juger que les heures supplémentaires éventuellement réalisées par le salarié au-delà de 35 heures et jusqu'à 38,5 heures par semaine ont d'ores et déjà été rémunérées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afb

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3341

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afa

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afe

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770aff

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle