AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519
1 juillet 2009
1 juillet 2009
; le rappel de salaire doit être calculé ainsi au delà du 1er février 2000 ; pour l'année 2000 : bonification de 10 % pour les 4 heures effectuées au delà de 35 heures soit de 35 à heures ; majoration
Source officiellePage 26 sur 2919
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994
6 avril 2011
6 avril 2011
de 35 heures hebdomadaires correspond à 1645 heures à l'année ; que pour déterminer la durée du travail effectif et les heures effectuées au-delà des 35 heures, les parties diffèrent sur la prise en compte
Source officielle