co-preneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34

d'organisation de spectacles musicaux ou d'expositions de peintures, dépourvues de lien avec l'activité de bar-restaurant exclusivement autorisée par le bail litigieux, la cour d'appel a violé l'article 34

Code de procédure pénale, et de la contradiction des motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a fait droit à la requête en annulation ; "aux motifs qu'en application des articles R. 2 et D. 34

copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34

copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34

comparer à l'existante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle privant de base légale sa décision au regard des articles L. 145-33, L. 145-34

conclue, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée avait bien subi un préjudice au regard de son droit à la santé et au repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-35 al. 1er et L. 3121-34

Que la Société AFC LR 34 a cessé de remplir ses obligations contractuelles.

confiscation des substances saisies; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-36, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 222-34

succès de l'appel formé contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, par suite de la réformation de la décision précédente à laquelle il était lié, la cour d'appel a méconnu l'article 34

mettre fin à une procédure de révision judiciaire du loyer, et dans lequel le déplafonnement a été accepté par les deux parties ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-34

destination, débouté la Sci Claudahoa et l'Eurl Mabe Habitat de leurs demandes dirigées contre la société Sma, assureur décennal, et condamné l'Eurl Mabe Habitat à payer à la Sci Claudahoa la somme de 34

euros, la contestation émise par Mme Q... à l'encontre de la décision d'affiliation qui lui était opposée par la CARPIMKO rendait le jugement du 21 décembre 2016 susceptible d'appel, a violé les articles 34

X..., qui n'avait pas exercé son activité pendant l'ensemble de l'année de référence, un salaire potentiel annuel reconstitué par extrapolation, la cour d'appel a violé les articles L.742-2 et R.742-34

ne s'accompagnait d'aucune confusion sur l'identité de ces deux personnes de sorte que les propos diffamatoires ne visaient pas personnellement cet homonyme, la cour d'appel a violé les articles 9 et 34

société From WW lors de la prise d'effet du bail à renouveler était de 150 000 francs, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 145-34

présenté de demande distincte de dommages-intérêts ; qu'ainsi en considérant qu'elle n'avait pas à s'attacher à l'absence de préjudice subi par les consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 34

reproduit en annexe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 11 janvier 2000) d'avoir dit que sa créance au titre des deux prêts souscrits au profit des époux Y... s'élevait à la somme de 34