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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2218065_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2504820_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217311_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429827_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221357_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - Le code des relations entre le public et l'administration, - Le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218454_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217879_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225532_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219333_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427368

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244b2

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

de procédure pénale, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 86-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c3c

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Daniel X..., demandeur) coupable d'avoir accepté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400902_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

N, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Léone Y

613726a8cd5801467742770c

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

fondamentales, des articles 112-2, 222-29, 222-30 du Code pénal, des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f199c9f36f05b4431721

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304116_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière de plein droit de l'article 131-30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500107_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

fait l'objet d'une décision d'expulsion. ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502080_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504697_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02734_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

raisonnable, dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle

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