Par une ordonnance du 26 septembre 2022 rendue à leur requête, le président d'un tribunal judiciaire a désigné M.

leur cautionnement avait été souscrit en juillet, août et septembre 1988 sans préciser les conditions du prêt consenti le 12 juillet 1989 ; que la banque avait soutenu que le prêt avait été consenti le 26

et pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10 et R. 232 du Code de la route, les articles 5, 6 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26

avant d'assigner la société Concept Bat en réparation des désordres et en paiement de la somme de 48 911,49 euros ; Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 26

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 26

le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 306, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas mentionné au procès-verbal des débats que l'audience, reprise le 26

X..., engagé par la société Marlydis en qualité de chef boucher, a été licencié le 2 février 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait été embauché le 26 juin

Jean-Pierre X..., demeurant 23, La Grand Terre, 30128 Garons, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Rivière, société à responsabilité

du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

Par arrêt du 26 juin 2007, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles, statuant sur intérêts civils après qu'un tribunal correctionnel eût reconnu un prévenu coupable de blessures involontaires et

sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, annulé le jugement du tribunal correctionnel du 26

Raby, juge au tribunal de grande instance de Grasse, déléguée en qualité d'assesseur au tribunal de grande instance de Nice par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26

X... au paiement de trois amendes de 2 000 francs pour avoir "à Ambazac (87) le 7 avril 1993, 25 mai 1993 et 26 mai 1993 volontairement fait des blessures ou porté des coups ou exercé toute autre violence

conducteur du véhicule articulé immatriculé 5215 RJ et 7836 RG 53 appartenant à la société Y... n'avait pas été en mesure de présenter l'original de sa licence zone longue, qu'il avait excédé les 22, 25, 26

Le 26 septembre 2016, la SCI a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas l'avoir informée lors de la conclusion et durant l'exécution du prêt du risque que le rachat des contrats ne

Y... a été engagé le 17 février 1969, en qualité de mécanicien OQ2, par la société Razel Frères ; que, le 26 mai 1977, il a signé un contrat de travail avec la société Eurotrag, "Groupement international

, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que l'employeur n'avait informé le salarié que par lettre du 26