Sur le fond Aux termes de l'article R. 622-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours

Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L. 722-2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 138-1, devenu L. 216-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

de Créteil lui ont enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, d'une part, dans un délai de deux mois, de mettre à jour les pages de présentation de son site

[V] s'était présenté comme un professionnel lors de la souscription des prêts, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 3°/ que l'ordonnance d'injonction

du code de la consommation.

aux articles L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation.

2, du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 14.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des

civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE seule

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.

Monsieur et Madame [I] font valoir que le délai de prescription biennal imposé par l’article L. 218-2 du code de la consommation court à partir de la date à laquelle le professionnel a connu le fait lui

/ ALORS, en outre, QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article

civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en matière d'emprunt immobilier consenti à un consommateur, le taux d'intérêt conventionnel comme le taux

aux dispositions de l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue

que la mention manuscrite respecte les dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation, que la signature est apposée en haut du texte à l'intérieur d'un cadre et que le paraphe, qui constitue