Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes : 1° Le

Article L2100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

Code des transports

de service, des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'Etat ainsi

Article 3

—

représentant ; 3° Des représentants des associations d'élus de collectivités territoriales ; 4° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 5° Des représentants des fédérations d'organisations professionnelles

Article R632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

son représentant ; d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

Article D3120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1° Les représentants des organisations professionnelles des

Article R5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article D1432-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

Code de la santé publique

La commission spécialisée de prévention comprend : 1° Un conseiller régional ; 2° Deux présidents de conseil départemental ; et en Corse, le président du conseil exécutif ; 3° Un représentant des groupements de communes ; 4° Un représentant des communes

Article 3

—

Le délégué général à la langue française ou son représentant ; Un représentant de l'Académie française ; Un représentant de l'Académie des sciences ; Un représentant de l'Association française de normalisation ; 2.

Article L344-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Des représentants de l'instance prévue à l'article L. 344-2-8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service, dans les conditions fixées au présent article.

Article D613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 68

Code de la consommation

L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel

Article D211-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ; 2° Membres nommés : a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées à l'Ecole

Article R219-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy, ou son représentant, est de droit vice-président du conseil ; 2° Pour le bassin " Sud océan Indien ", conjointement par le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte et l'administrateur supérieur

Article 4

—

Chaque commission comprend : 1° Un collège employeurs composé de cinq représentants proposés par les organisations professionnelles ; 2° Un collège de cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au

Article 9

—

Le conseil d'administration est composé de : 1° Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier

Article R5211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

; 2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création d'une commune nouvelle ; Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes

Article D4122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Code de la santé publique

Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune treize membres : 1° Le président du conseil national de l'ordre ou son représentant ; 2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l'ordre, désignés par le président

Article 1

—

Membres Le vice-recteur ou son représentant. Le président de l'université ou son représentant. Le responsable de la mission formation ou son représentant.

Article 6

—

1° Le représentant agréé mentionné au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes passibles du prélèvement et des acomptes et à acquitter ce prélèvement et ces

Article 4

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Agent administratif de 1re classe 2

Article R1263-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 33

Code du travail

Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.

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