1 du code de procédure pénale : M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité

[I] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-14.596 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

[X] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-11.047 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elogie-Siemp

1 du code de procédure pénale : M.

[Y] [J] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes dues.

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'UNEDIC, dont le siège est ..., 2°/ des

de l'utilisateur de la carte que le président de la Copalex était seul invité à signer ; qu'en considérant que l'engagement de codébiteur solidaire s'imposait à M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole le 1er janvier 1996 par contrat emploi solidarité

Mauricette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 2005, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour

domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 février 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant au centre hospitalier de [Localité 1]

O..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° J 18-16.801 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général

[Q] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant au comptable des impôts du

Faits et procédure 1.

Par suite de productions de justificatifs, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a annulé le 12 juin 2017 l'indu de revenu de solidarité active et rétabli Mme [D] dans son droit au revenu de solidarité

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, les a condamnées solidairement

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [K] [P] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] assistée par Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 258 ET DEFENDEUR

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 1]