prend possession de l'immeuble et manifeste une volonté non équivoque en ce sens ; que dans ses conclusions d'appel, la société des Iris avait fait valoir qu'elle avait pris possession de l'ouvrage litigieux

usage, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, et qui a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 182, alinéa 1,

notamment, vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1

Désistement partiel 1.

et 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'aucun délit ne pouvait être imputé à Jean-Luc X... et a

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, les époux Y... n'ont jamais contesté, ni devant les premiers juges

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 TO THE CONVENTION 18.

X... de la présomption de propriété attachée à la possession et en faisant supporter au requérant la charge de la preuve, après avoir relevé que les fonds litigieux avaient été remis à "la société Exit

l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 février 2003) d'avoir déclaré l'Etat français propriétaire de l'immeuble en ruine sis à Fayl-la-Forêt ayant appartenu aux époux A..., alors, selon le moyen : 1

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 juillet 2005, qui pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1

unique : Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession

des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

C... dont Mme X... a demandé l'annulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent

[F] [N], domicilié [Adresse 1], 4°/ M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Sogea Languedoc Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1er chambre), au profit : 1°

des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession