Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 avril 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société GAN ASSURANCES IARD, des chefs d'escroquerie et usage de faux

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 575, alinéas 2, 1 , et 2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informé

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2003, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par prescription en ce qui concerne les actes argués de faux et d'usage de faux commis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

de la part du prévenu du nombre d'animaux abattus en vue de l'obtention d'un plan de chasse déterminé constituait un faux punissable, la cour d'appel a donc violé l'article 441-1 du Code pénal " ;

des chefs de faux et complicité de faux par instructions; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile qui avait été déposée le 9 août 2000 se rapportait à des faits commis de 1994

de faux est aussi illégale" ; Sur le second moyen de cassation proposé par la SCP Delaporte et Briard, en faveur d'Irène A..., pris de la violation des articles 408 ancien, 314-1 du Code pénal, 593

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation fondée sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice, alors : « 1°/ que constitue une faute lourde qui engage la responsabilité

Henriette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321-4, 441-1 du code pénal, 593 du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° V 18-26.333 R É P U B L I Q U E F R A