essentiellement, celui de la dépendance économique alléguée par la société Orféor; Aux termes de l'article L. 420-2 du Code de commerce: « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1,

Considérant ce qui suit : 1.

, en vue de sa diffusion, les conditions exactes de 1 ¿exploitation de l'installation, en expliquant que l'exploitation d'un système de protection incendie par Sprinklers entraîne, régulièrement, des essais

Considérant ce qui suit : 1.

- INFIRMER le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société AICOM WEB PERFORMANCES à payer 5 000 euros à la société GOOGLE IRELAND LIMITED, 1 500 euros à la société GOOGLE LLC et 1 500 euros à

Considérant ce qui suit : 1.

Mme [Y] verse également aux débats les factures suivantes relatives à l'année 2019 établies au nom de l'établissement « Dupont Café » sis [Adresse 1], exploité par la société Café du Rond-Point Vaugirard

, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L.214-1 ».

Dominique DOS REIS, Président, et par Madame Stéphanie JACQUET, Greffier présent lors du prononcé et auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *** La SARL LE MOULIN [Localité 1]

En pratique, avec [M] [X], le Responsable d'Exploitation du site de [Localité 1], vous prépariez les réunions à venir avec les sous-traitants, et connaissiez donc la stratégie déployée pour négocier au

" société d'exploitation de La Botte Chantilly", aujourd'hui rebaptisée " société d'exploitation du [Adresse 1] ", auquel le fonds avait été donné en location-gérance.

des reproducteurs au-delà de leur premier cycle d'exploitation) et le contrat stipulant de ce fait explicitement son interdiction (article 4).

Compte tenu de l'absence d'expérience d'Amazon en matière d'exploitation des droits de Ligue 1, son coefficient qualitatif ne pouvait être supérieur à 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION N • de PC : 2024J01133 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation du débiteur : L'association [Etablissement 1]

l'exploitation de trains interurbains de la liaison Marseille-Toulon-Nice (lot 1) ; ?

Sur l'exploitation abusive par conditions de vente discriminatoires et par vente liée, d'une position dominante sur le marché du comptage : 1.

ET TOURISTIQUE [Établissement 1] portant sur l'immeuble du [Adresse 3] ; - ordonner l'expulsion de la société HOTEL [Établissement 1] SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE ainsi que celle de