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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206712_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02693_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522091_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306367_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2400187_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311191_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101979_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502657_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (…) ; (…) / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301385_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01672_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498964.20250220
20 février 2025
20 février 2025
faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1°
Source officielle3ème chambre
DTA_2301811_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516837_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2108647_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
cas suivants : " 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() 6° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500731_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306448_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02391_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en
Source officiellePage 26 sur 27180