du cahier des conditions de la vente, des biens immobiliers situés dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 13] sur la commune de [Localité 12], cadastré section AD numéro [Cadastre 9] devenu [Adresse

commande pour 1 accès est de 1 427,21 € HT décomposé en 789,71 € HT pour l'abonnement et 637,50 € HT pour la licence d'utilisation ; * Thémis a signé les conditions générales et un mandat de prélèvement

La société Augousti ayant eu des retards dans la fabrication et la livraison de commandes, la société [Personne géo-morale 1] a résilié toutes les commandes et l'a assignée en remboursement des acomptes

18.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 1°

Faits et procédure 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur les actes de concurrence déloyale 1-1 Sur la commande de Mme [G] Le jugement, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel, a retenu le détournement de la commande de Mme

Z...... soit la somme de 1 060 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 11 février 1981", M. Y..., après avoir fait délivrer à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 novembre 2018), suivant acte notarié du 26 décembre 2011, M. et Mme L...

Faits et procédure 1.

Y..., agissant en qualité d'électeur, ont saisi le Tribunal d'une contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Dizier établie en vue des élections prud'homales,

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° R 19-10.118 R É P U B L I Q U E F R

le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du commandement du 5 décembre 1991, et a débouté la SCI de sa demande de nullité du commandement du 18 avril 1994, puis a sursis à statuer sur les

pour demander la résiliation par anticipation du bail à construction, et dit que les conditions de cette résiliation seraient déterminées soit amiablement par les parties, soit, à défaut d'accord, par

BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Faits et procédure 1.

[W] [D], par exploit de commissaire de justice du 12 juillet 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 894,00 € visant la clause résolutoire.

[T] [Y] et Mme [C] [D], épouse [Y] ont fait signifier à Mme [N] [W], par exploit d’huissier du 22 mai 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 939,36 € visant la clause

du 29 avril 2009, portant sur le logement situé [Adresse 1], Vu le commandement de payer en date du 27 octobre 2023 portant sur une somme en principal de 1.702,72 euros, Vu la saisine CCAPEX intervenue