Considérant ce qui suit : 1.

Le dossier d'assistance éducative actualisé jusqu'au 26 juin 2014 a été communiqué à la Cour et les parties ont été mises en mesure de le consulter en temps utile.

Y... n'est pas établie et que, de ce fait, il ne peut prétendre à bénéficier des dispositions relatives à l' assistance éducative . Le jugement entrepris sera réformé.

; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge et, en particulier, en matière d'assistance éducative, que les parties

éducative, ainsi qu'aux rendez-vous avec les services d'assistance éducative pour récupérer sa fille A ; il n'est ainsi pas en mesure d'assurer la protection de sa fille, ce qui porte atteinte à l'intérêt

Aux termes de l’article 375-1 de ce même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (…) ».

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine JUGE, demeurant Le Niage 108, Descente de Saint Antoine à Passy (74190) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

au moment où elle statue pour apprécier les faits ; qu'est sans objet l'appel formé contre un jugement du juge des enfants ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative pour un mineur non accompagné

Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Paul Y..., demeurant 17, rue Jeanne d'Arc à Riedisheim (Haut-Rhin), 2 / de L'Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) de Mulhouse, dont le siège est 47, boulevard Gambetta à Mulhouse (Haut-Rhin

Maurice Z..., demeurant BP 604 à Nice (06011) cedex 1 ; M.

Vincent NATURE : ASSISTANCE ÉDUCATIVE COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Aux termes de l’article 375-1 du même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - son avancement au 10ème échelon du 2ème grade d'assistant socio-éducatif de classe supérieure décidé par décision du 20 juillet 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 doit