R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 L'association Ecole

B..., domicilié [...] , 10°/ l'association des Eco-constructeurs de Vendeuvre, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans

locataire d'une maison d'habitation avec dépendances, garage et terrain, a assigné les époux Y..., ses bailleurs, aux fins d'obtenir leur condamnation à effectuer des travaux pour mettre fin à des écoulements

immobilière après avoir constaté l'existence d'une procédure de surendettement recevable et l'existence d'un jugement ayant prononcé des mesures de traitement de la situation dont la durée n'était pas écoulée

la loi locale du 9 juillet 1888 ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de la loi locale du 9 juillet 1888 régissant les dépôts de fumier et l'écoulement

alors « que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire visées par l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est la dernière année civile écoulée

celle du décès; qu'en décidant néanmoins que pour évaluer le pretium doloris, les préjudices esthétique, sexuel et d'agrément, il convenait de ne tenir compte que de la période de 31 mois s'étant écoulée

pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît au jour de l'écoulement

dénoncés par les parties civiles dans leur plainte du 24 août 1998 ; "aux motifs qu'il résulte, tant des pièces de la procédure que des déclarations de Marie-Ange Y..., que trois ans s'étaient déjà écoulés

signification régulière dans le délai de 6 mois, les juges du fond ont violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dès lors que le jugement est devenu non avenu par l'effet de l'écoulement

formé par la Caisse maladie régionale des Pays de Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de l'Ecole

ET DE LA SOCIETE AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE TENDENT A L'ANNULATION DE LA "LISTE DE SORTIE" OU "LISTE DES ELEVES AYANT DROIT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE

E... ; Aux motifs qu'« il est établi que l'auto-école située [...] a été acquise suivant acte du 9 octobre 2007 pour un prix de 25.000, que les époux E... ont acquis à la même date les murs.

F... a inscrit sa fille E... à une préparation annuelle aux concours d'entrée aux écoles de commerce organisée par l'EIRL R...

[V] [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ecole

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 L'association Ecole

prud'hommes de Metz a donné tort à la société à responsabilité limitée Inter formation (la société) dans le litige opposant celle-ci en qualité de défenderesse à l'un de ses anciens moniteurs d'auto-école

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., qui effectuait un stage de formation professionnelle à l'école