[J], notaire associé (le notaire), assigné par Mme [R], son associée, a été condamné à une peine d'interdiction temporaire d'exercice professionnel. 2. Le notaire a relevé appel.

[J] coupable d'abus de confiance et d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, en répression, l'a condamné à une peine principale d'amende de 25 000 euros, et a une peine complémentaire

Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 mars 2017, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. 12.

poursuivie par décision du tribunal de police du 31 octobre 1996, devenue définitive en l'absence de pourvoi de l'intéressé qui n'a exercé son recours que contre le jugement ultérieur ayant prononcé sur la peine

poursuivie par décision du tribunal de police du 5 septembre 1996, devenue définitive en l'absence de pourvoi de l'intéressé qui n'a exercé son recours que contre le jugement ultérieur ayant prononcé sur la peine

poursuivie par décision du tribunal de police du 5 septembre 1996, devenue définitive en l'absence de pourvoi de l'intéressé qui n'a exercé son recours que contre le jugement ultérieur ayant prononcé sur la peine

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité)

Après comparution de l'intéressé, le juge délégué a refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

de la peine prononcée par le tribunal d'Izmir le 8 octobre 2008, la chambre de l'instruction a énoncé que cette peine n'était pas prescrite à la date de la demande d'extradition émise par la Turquie soit

pour le reliquat de l'exécution de cette peine ; 4°) par un arrêt du 26 mai 2009, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-provence a infirmé ce jugement et, accordant au demandeur

[N] [E] a été verbalisé pour des faits de stationnement illicite et condamné, par ordonnance pénale, à la peine de 17 euros d'amende. 3.

La Cour a statué en tant que comité et a rendu une décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête, sans préciser les détails dans le texte fourni.

[U] [O] et Mme [D] [L] coupables d'abus de faiblesse et a prononcé sur les peines. 3. Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.

S... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2019, qui a prononcé sur sa libération conditionnelle .

[T] [B] [P] [J] [Y] a été interpellé sur le territoire français sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires portugaises en vue de l'exécution d'une peine de cinq ans

ans au moins, d'autre part, la peine d'emprisonnement ; que la peine privative de liberté prononcée en l'espèce ressortissait, par sa durée, à l'échelle des peines d'emprisonnement fixée par l'article

Maître Simon Z... soutient qu'il est victime d'une double peine : l'omission puis la radiation et que le fait qu'il soit omis empêche de le poursuivre disciplinairement. 12.