A DE MULTIPLES REPRISES LA QUALITE D'ASSOCIE, SE PRESENTANT MEME COMME LE VERITABLE DIRIGEANT, QU'IL A ENCAISSE A SON PROFIT PERSONNEL DES CHEQUES TIRES PAR LES CLIENTS, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et à la législation sur les contributions

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 novembre 2016, n° 15-85.987), pour infractions à la législation sur les contributions

rend applicables au contentieux du recouvrement des taxes ou redevances perçues par l'administration des Postes et Télécommunications, les dispositions relatives au contentieux du recouvrement des contributions

et des pièces de procédure que la SARL X... et son gérant Albert X... ont été condamnés, par arrêt du 15 juin 1988, à diverses amendes et confiscations pour infractions à la législation sur les contributions

[E] [B] du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

[H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui, pour recel, blanchiment et infraction à la législation sur les contributions

D'AUTRE PART, SANS JUSTIFIER QUE TOUTES LES INFRACTIONS POURSUIVIES RELEVAIENT DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, LA PRESENCE D'UNE SEULE INFRACTION FISCALE OBLIGEANT LA SEULE ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

INTERNATIONAL, (FTTI), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars 1992, qui les a condamnés solidairement, pour infractions à la législation des contributions

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a solidairement condamnés

intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation sur les contributions

, pour organisation de loteries prohibées et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier à des amendes et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ;

termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales: " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2020 L'administration des douanes et des droits indirects

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2018, qui, pour tromperie et infractions à la législation sur les contributions indirectes

économique territoriale, dès lors, d'une part, que la taxe portant sur les concessionnaires autoroutiers grève le prix des services rendus et revêt la nature d'une contribution indirecte et, d'autre part

apos;appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-85.707), pour infractions à la législation sur les contributions

intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions