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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372568cd5801467741d793

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

du Code de la route, comme contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; "au motif que "le retrait des points du permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503349_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

235-2 du code de la route en ce qu'il n'est aucunement démontré que le préfet a agi connaissance prise des résultats des analyses et examens médicaux ; - il viole l'article R. 221-13 du code de la route

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401297_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201857_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502160_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2105352_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2004968_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103158_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302642_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501331_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2303278_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513559_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce53

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

de la route n'est pas constituée ; "alors que, d'une part, l'article L. 19 du Code de la route, ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce54

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

visée par l'article L. 19 alinéa 2 du Code de la route implique nécessairement la remise à l'intéressé d'une copie de la décision restrictive du droit de conduire, notamment pour lui permettre d'exercer

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2302733_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405752_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202483_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206712_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307561_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162741

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des

Source officielle

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