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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c12905

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88edad85da04f53a3c5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[G] [V] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88edad85da04f53a3c5d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

leur âge et la durée du maintien en zone d'attente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88edad85da04f53a3c61

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

âge et la durée du maintien en zone d'attente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191a7cc6ad3ccb24aed4d

Appel

2 août 2025

2 août 2025

Sa compétence se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191a9cc6ad3ccb24aed4f

Appel

2 août 2025

2 août 2025

Sa compétence se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191becc6ad3ccb24aed63

Appel

2 août 2025

2 août 2025

Sa compétence se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668590fd1d2b47a9d8cb40ae

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640def5112d8edd056fb8

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668590fa1d2b47a9d8cb4081

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668590ff1d2b47a9d8cb40e8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203049_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

pour la prise en charge des personnes actuellement présentes en zone d'attente.

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d07b

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

La requête en prolongation de maintien en zone d'attente est donc recevable.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668ecb982980a82f59d7f2f5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201191_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de la gestion de la zone d'attente de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale résultant du fonctionnement de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866af

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'appelant ne démontrant quant à lui que les moyens de communication mis à disposition dans la zone d'attente ont eu pour effet de porter substantiellement atteinte à ses droits.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740756a24f8a713323c1f

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740756a24f8a713323c29

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle

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