rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu

contre René X... des chefs d'atteintes à la liberté individuelle, injures publiques envers particulier et extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

l'appartement" donnant sur l'église de [Localité 4], quand bien même il s'agissait d'un bâtiment historique d'une esthétique certaine", dès lors que bon nombre de logements parisiens disposent d'une vue

Selon le premier de ces textes, au cours d'une garde à vue, l'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire. 6.

En ce qui concerne les allégations d’illégalité des gardes à vue du requérant, la Cour relève que la première garde à vue remonte au 25   novembre   1999   ; or la requête a été déposée

d'appel d'ANGERS, en date du 31 juillet 1990, qui l'a condamné, pour escroqueries, faux et usage de faux et émission de chèques sans provision, à 12 mois d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu

; qu'en jugeant néanmoins que la directive 2008/115/CE restait entièrement applicable et qu'en conséquence une mesure de garde à vue ne pouvait être exercée à l'encontre de M.

de la SCP François-Henri Briard, avocat du préfet des Pyrénées-Orientales, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu

date du 21 juin 2001, qui, pour tentatives de dégradation du bien d'autrui, les a condamnés respectivement à 5 mois et 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme A...

correctionnel des chefs de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou éléments essentiels de catégorie A, de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue

chambre, en date du 25 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... et Alain Y..., du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi sur la seule base de l'article R. 322-10, 2 , du code de la sécurité sociale, tout en constatant que le transport litigieux avait été prescrit en vue

créancier est fondé à inscrire sur les biens du garant du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une mesure conservatoire et, pour valider celle-ci, est tenu d'assigner le garant en vue

, alors, selon le moyen, "que la possession d'une servitude de vue est incompatible avec le droit consenti par le possesseur au propriétaire du fonds servant d'édifier des constructions en limite séparative

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de cette mesure alors, selon le moyen, que, n'ayant pas lu le procès-verbal de placement en garde à vue, il n'a pas été informé de la nature

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner à faire cesser le trouble de jouissance résultant d'une vue directe sur la véranda de M.

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.