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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372268cd580146773fcb4a

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Source officielle

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CC

soc

613722f3cd580146774039ba

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff326

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

X... employé par la société Laforest en qualité de VRP depuis le 1er octobre 1986 a été licencié le 8 juin 1989; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00017

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Nancy, 16 janvier 2020), Mme [M] a été engagée par la société Vorwerk France (la société) à compter du 1er janvier 2013 en qualité de responsable de secteur, au statut de voyageur-représentant-placier (VRP

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CC

soc

61372318cd58014677405563

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00531

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[U] a été engagé le 3 octobre 2005, par la société CETI, aux droits de laquelle vient la société DTI, en qualité de VRP ; que cette dernière a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que M.

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414355

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

dues par la société Espace communications, au titre de la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1999, les sommes représentatives de la mise à la disposition gratuite d'un véhicule au profit de deux VRP

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CC

cr

61372575cd5801467741de4f

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

l'expert qui lui a été notifié au mois de septembre 1991 ; "et aux motifs, propres, que le rapport de l'ordre de 1 à 10 entre les manquants existant dans le stock du prévenu et dans ceux des autres VRP

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soc

61372319cd580146774056a1

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X..., engagé en 1977 en qualité de VRP par la société Vestra, a été mis à la retraite par décision de l'employeur du 7 décembre 1993 et dispensé d'exécuter son préavis; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

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soc

6137237ccd5801467740a62d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

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soc

6137223bcd580146773fb4ad

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X..., arguant de sa qualité de VRP et de la violation de l'article L. 751-6 du Code du travail sur la durée maximale de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

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soc

61372280cd580146773fdbb0

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

X..., engagé le 7 août 1962 par la société Montabert, devenu VRP multicartes le 1er février 1982, a été licencié le 2 avril 1992 pour faute grave ; Attendu que M.

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soc

6137227ecd580146773fdab1

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme A..., engagée le 26 octobre 1989 par la société La Copropriété en qualité de VRP

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soc

613722c9cd5801467740172c

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère, après avoir été licencié avec préavis pour motif personnel le 2 octobre 1985, a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités; qu'un

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soc

613722d1cd58014677401dfb

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sap Electronique n'a pas pratiqué, sur les rémunérations d'un VRP

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soc

61372254cd580146773fc146

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

X..., qui a été engagé le 1er janvier 1980 en qualité de VRP par la société Lagarde, aux droits de laquelle se trouve la société Nouvelle Joseph Lagarde, et a été licencié le 16 août 1985, fait grief à

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soc

61372488cd58014677416482

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

X... devait bénéficier du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit, qu'en

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soc

613724c3cd580146774182e3

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., engagé le 1er août 1990 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société Labelle, a, le 20 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers

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soc

6137229acd580146773feff7

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... engagé, le 1er mars 1981, par la société Autret comme VRP exclusif, a été licencié pour faute grave, le 30 mars 1985 ; qu'il a engagé une action prud'homale et que, par un premier arrêt du 27 octobre

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soc

6137236ecd58014677409b49

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Y... a été engagé à compter du 1er janvier 1983 par la société établissement Goldring et compagnie, en qualité de VRP multicartes ; qu'à compter du 22 juillet 1992 son contrat de travail s'est poursuivi

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