opérations de contrôle d'identité en application des articles 78-2 et 78-2-2 du CPP aux fins de rechercher des personnes suceptibles de commettre des infractions constitutives d'actes de terrorisme, de vols

opérations de contrôle d'identité en application des articles 78-2 et 78-2-2 du CPP aux fins de rechercher des personnes suceptibles de commettre des infractions constitutives d'actes de terrorisme, de vols

apporter le moindre élément sur la durée de sa présence sur le territoire et sur ses éventuels liens avec la France, alors qu'il a été interpelé en situation irrégulière dans le cadre d'une procédure pour vol

C... présente une menace au sens des dispositions précitées, le préfet s’est borné, en renvoyant au fichier automatisé des empreintes digitales, à faire état de faits de vol, de recel de vol, d’exhibition

B, qui y est entré irrégulièrement à une date indéterminée, est émaillé de signalisations, principalement pour vol et recel de biens provenant de vol, ayant conduit à l'infliction de peines d'emprisonnement

B a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 30 octobre 2023, à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits de vol et recel de bien provenant d'un vol.

B a été condamné à dix reprises entre juillet 2016 et septembre 2021 à des peines allant jusqu'à dix mois d'emprisonnement notamment pour des faits de vol, de recel de biens provenant de vols.

2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 25 août 2025, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de recel

[K] [G] a fait l’objet de 30 signalements entre 2011 et 2024 pour des faits de vol, viol, recel, harcèlement sexuel, aide à l’entrée et au séjour, exhibition sexuelle, atteintes sexuelles, agression sexuelle

Il y a un jugement du tribunal correctionnel, il y a eu des vols ou recels et violences sur l'autorité de police. Il a aussi refusé de se soumettre aux obligations signalétiques.

a été mis en cause pour des menaces à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public en mars 2016, qu'il a été interpelé à plusieurs reprises entre 2019 et 2021 pour des faits de vols

Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait refusé qu'il soit informé contre diverses personnes des chefs d'escroquerie, vol

Il ne justifie en outre d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière en France où il a été incarcéré pendant plus de dix ans à la suite de nombreuses condamnations pour des faits de vol

ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites en défense, et il n'est pas contesté, que le requérant a fait l'objet de vingt signalements de faits délictuels depuis 2021, notamment de vols

formé des pourvois : - contre l'arrêt n° 10187 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol

Ludovic X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2011, qui, pour violences aggravées, vol et recel en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vols et recel de vols, a prononcé sur les intérêts civils

de vol aggravé, recels, en récidive, destructions aggravées et association de malfaiteurs, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après