de 200 €, puis un virement de 10 000 € a été effectué par son époux M.

exécution mais à sa conclusion, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'il incombe à celui qui allègue que son consentement a été vicié de faire état et

à l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, que les investigations nécessitaient toujours l'audition de personnes visées à l'ordonnance initiale (c'est-à-dire de certaines personnes seulement

D... à son domicile ; [ ] que M. D... a reconnu les faits de recel, précisant à Mme G..., directrice des ressources humaines de la ville de Dijon, le 26 septembre 2014 qu'il était convaincu que MM.

préjudice, et de partager la responsabiité dans les rapports internes des parties à concurrence de 50 % pour la CPCU garantie par son assureur, dans les limites de son contrat, alors, selon le moyen,

Imbert, vice-président ; que l'ordonnance du 15 novembre 1985 dont la nullité est soulevée est signée par M.

Fouquère, vice-président du tribunal de première instance appelé à compléter la Cour en l'absence des autres magistrats empêchés, alors, selon le moyen, que la chambre statuant en appel comprend, outre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

son consentement, a renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'en considérant que cette acceptation avait été imposée en raison de l'absence d'une transaction prévoyant une compensation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

soit par les greffons ; qu'en décidant que la société Mosse devait supporter la charge de 50 % de son préjudice dans la mesure où les sols étaient contaminés par sa faute, tout en constatant que les plants

des virements suivants aurait dû conduire la banque à s'assurer auprès du représentant légal de la société, M.

coût total, son taux défini conformément à la loi relative à l'usure, ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir que la banque avait commis

LA SARL VIC BATIMENT justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce tribunal sous le n° 315 213 819, et peut être de ce chef passible d'une procédure de redressement judiciaire par devant le tribunal

S'étant avisée que, par plusieurs virements, une somme totale de 370 000 euros avait été débitée de son compte bancaire pour être créditée sur celui du syndicat des copropriétaires et se heurtant au refus

âge, de son ancienneté ( 30 ans et 10 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels