qui après avoir fixé la réception des travaux au 29 mai 2012 avait dit qu'à cette date le vice n'était pas apparent dans toute son ampleur et en conséquence avait déclaré les actions en responsabilité

Ainsi, à la réception des travaux, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour émettre ses réserves et dénoncer les vices apparents, soit dans le procès-verbal de livraison soit par courrier recommandé

Examiner et décrire les travaux réalisés par MAS ISOLATION, dire s'ils ont été exécutés selon les règles de l'art ;Décrire tous inachèvements, inexécutions, malfaçons, non conformités, désordres et vices

le tribunal, qu'ils auraient été en mesure de signaler ce défaut imputé au carrelage dans le mois de la livraison, que l'acquéreur est recevable à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices

: Qu'aux termes de l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Qu'en l'espèce, dans l'acte de vente, le vendeur a informé l'acquéreur

Sur ce, le contrat de vente précise : “Cette cession a lieu sans garantie de surface, qualité, âge, nombre, volume, vices apparents ou cachés ; la différence, quelque grande qu’elle soit, devant faire

l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; - qu'il n'est pas tenu des vices

Elle impute l'origine des désordres aux intempéries des 8, 9, 17 et 19 juin 2013 qui relèvent de l'assurance garantissant le risque de catastrophe naturelle, que la vétusté de la toiture constituait un vice

défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - Dire s'ils sont imputables à des vices

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

cachés doit être appréciée lors de la vente ; qu'en se bornant à affirmer que l'impossibilité de démarrer était un défaut apparent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce vice ne

2009 applicable au litige, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices

l'Installation et les dommages matériels et immatériels en résultant ; Rechercher et indiquer la ou les causes d'apparition des désordres et/ou des non-conformités, et/ou des inachèvements, et/ou des vices

de non-garantie des vices cachés, et d'avoir condamné M.

légale de la garantie des vices apparents ».

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que les désordres invoqués, autres que ceux affectant la chaudière, constituaient pour "la plupart" des vices

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1642 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, le vendeur n'est pas tenu des vices

De plus, s'agissant de la pose du carrelage dans le mauvais sens, ceci constitue un vice apparent qui ne relève nullement de la responsabilité décennale ou contractuelle et le paiement de la facture valant

de l'ouvrage ne pouvant faire aucun doute aux yeux d'un profane » selon l'expert judiciaire ; 1°) ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même