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145 466 résultats pour « versements interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cacd5801467740e2a9

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2208505_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

2022 et 9 novembre 2023, les sociétés Vertoprim et T.F.T, représentées par Me Oster, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 199-2022 du 1er août 2022 par lequel le maire de Barbentane a interdit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200421

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

abondés par des sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation ; que l'épargne salariale est donc un dispositif bien distinct de l'intéressement et de la participation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01407

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[D], alors « que si aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une requête en nullité, de prononcer au vu de pièces versées au dossier en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300308

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Polbati-MMO une provision de 37 690,92 euros avec intérêts, alors « que, d'une part, le juge des référés ne peut accorder une provision

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebc4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[D] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, - rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [R], - condamné Mme [R] à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00835

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte aux intérêts de la profession, alors « que la cassation à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé la prévenue du chef d'exercice illégal de la médecine, a débouté le syndicat national des ophtalmologistes de France de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude Y

61372573cd5801467741dda3

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

B... et Yvonne X... pour homicide et blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La société E-Sysoft, qui a pour activité la création de sites « internet vitrine, E-commerce, réalisation de logos et plaquettes », a été immatriculée le 19 novembre 2010. 5.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry Z

613725d8cd58014677420f24

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d5

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui, dans les poursuites intentées contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts

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CA

Chambre 3-1

5fca6cedad0e6557b50753a6

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le 6 octobre 2015, la société SEAFOODIA a notifié, par courrier recommandé avec avis de réception , à la société CANDIS la résiliation du contrat avec effet au 6 avril 2016 en s'engageant à verser à la

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f126

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

travail, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs CFP d'amende, le second à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts

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CC

soc

61372280cd580146773fdc2c

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

28 mars et 27 juin 1988 et n'a accepté de restituer les cotisations versées le 28 septembre 1988 qu'avec des intérêts de retard calculés à compter de la première réclamation de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[N] à lui verser une indemnité de 179 520,49 € pour la période du 29 août 2014 au prononcé du présent arrêt et d'AVOIR condamné la société Bombardier Transport France à verser à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00780_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, lui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200245

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

à la succession de son assuré les capitaux garantis en cas de décès mais refusé de verser ceux garantis en cas d'invalidité absolue et définitive, Mme [I] l'a assigné en paiement, Mmes [C] et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation que pour les besoins de son mandat, ce qui lui interdit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02034

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes tendant à la condamnation de la salariée à lui rembourser ses heures de délégation frauduleusement déclarées et à lui verser des dommages-intérêts

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