AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cacd5801467740e2a9
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant
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8ème chambre
DTA_2208505_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2022 et 9 novembre 2023, les sociétés Vertoprim et T.F.T, représentées par Me Oster, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 199-2022 du 1er août 2022 par lequel le maire de Barbentane a interdit
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