de transport; que la société Sotret a demandé le 13 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le

de transport; que l'Hôtel Mercure a demandé le 11 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le

de transport; que la société Librairie Oberlin a demandé le 7 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989

de transport; que la société Photorep a demandé le 6 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que

de transport; que la société Protina a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le

de transport; que la société Ruyer a demandé le 11 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le

Joaquim Y..., et M. de X..., alors que d'une part, la charge de la preuve de ce qu'une somme d'argent a été versée à titre d'apport pèse sur celui qui prétend démontrer l'existence d'une société créée

les conclusions non contredites du plaideur faisant état de sa seule fonction dans l'entreprise, depuis à tout le moins l'année 1991, de monteur ; que la cour d'appel a dénaturé des documents clairs versés

quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire de 16 000 euros versée

[D] ait été forcée par le conseil de surveillance ; que la société APTE ne verse aucune pièce aux débats pour démontrer que la mise à la retraite de M.

Attendu que la Banque Rhône Alpes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L.241-1 du Code de la sécurité sociale, seules les sommes versées

[U] [V] « ne permettent pas de prouver le versement de cette somme à M.

en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet sur les règles de contrôle

service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, une protocole de versement

Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement