Il lui appartenait en effet d'attirer expressément l'attention de l'acquéreur sur cette situation, et ce d'autant plus qu'il résulte tant des stipulations du compromis de vente sous conditions suspensives

Au soutien de ses prétentions, la société Montpellier Properties fait valoir que Maître [P], par son refus intransigeant et infondé de mettre en place un simple pré-contrat ou compromis de vente sous conditions

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 31 mai 2022, un compromis de vente sous condition suspensive d’obtention du financement de cette acquisition, a été signé entre Mme [L] [N], propriétaire

Enfin, elles leur reprochent d'avoir conclu une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives sur une parcelle dont ils n'étaient pas encore propriétaires, sans les en avoir informées, alors

Par acte sous seing privé du 24 octobre 2017, elle a conclu une promesse une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, portant sur ce fonds de commerce avec M.

Z... sous les mêmes conditions suspensives » ; que s'agissant de la réalisation de la condition suspensive, il est clairement exprimé dans la convention du 02 janvier 2003 que : « les conditions suspensives

et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

[S] intitulé "Compromis de vente sous conditions suspensives" stipule en page 5 que la "vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'acquéreur

, qu'aucune mention de son dispositif, qui seul a autorité de chose jugée, ne contredit les dispositions du compromis, et que la vente s'est ainsi faite aux conditions convenues dans l'avant contrat ;

Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir engagé des démarches pour vendre le bien litigieux, à l'origine d'une promesse de vente sous condition suspensive, précisant la complexité de l'opération

Il est apparu des erreurs de même nature dans les ventes [E] / [O] et SARFATI dans lesquelles vous avez donné des ordres de virement pour des ventes ne donnant pas lieu à dépôt de garantie.

Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998 , cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur

Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998, cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur

CROC'LINE, transaction qui a abouti à une vente pour laquelle la société CABINET CARMES TRANSACTIONS n'a, malgré ses engagements, jamais procédé au règlement des commissions dues à son agent.

le condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux

condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de

le condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux

Au soutien de son appel, elle fait valoir pour l'essentiel que : - MM.