, l'acquéreur a fait opposition au paiement du chèque précité ; que, la société ayant obtenu, le 19 juin 2012, une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix de vente, l'acquéreur a formé

du prix de vente, a violé les articles 1113 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1113 et 1199 du code civil, 9.

Z... pour un prix total de 328 647, 06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de

, ne permet au créancier hypothécaire d'obtenir sur le prix de vente que le montant de sa créance garantie par l'hypothèque ; que le solde du prix de vente revenant au tiers détenteur, le créancier poursuivant

1999 et que le certificat d'urbanisme avait été refusé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de rejeter leur demande tendant à voir dire la vente

du prix de vente. 4.

notaire, les consorts Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation dont le prix était payable, pour partie, au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et, pour le solde

bail le 7 avril 2014, pour un prix de 300.000 euros, qui a été encaissé non pas sur le compte de la dirigeante, mais sur le seul compte bancaire dont la société était titulaire aux Etats-Unis, cette vente

Les villas n'ayant pas été livrées, ni le solde du prix payé, les vendeurs ont assigné le liquidateur de la société acheteuse et la notaire en paiement de dommages et intérêts.

de vente Trigano-Sté DLBI" sur la lettre-chèque émise par le notaire, ainsi que la remise de chèques similaires, lors des dix précédentes ventes de lots immobiliers, affectés au remboursement du crédit

L'ESF de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Offer la somme de 79 614,89 euros à titre de solde du prix, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2016, et de

Mais n'ayant pas payé le solde des factures réclamé par la société Offer, d'un montant de 141 331,78 euros, celle-ci l'a assignée en paiement. 3.

[I] uniquement pour réduire le solde de la donation et non pour apprécier, en amont, l'existence même de cette donation, la cour d'appel qui a donc validé la requalification de la vente immobilière en

Z..., ayant reçu notification d'un redressement fiscal, aux motifs que la succession était créancière d'une somme de 165 000 francs restant due sur la vente d'un immeuble consentie, le 3 janvier 1985,

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

sur l'acquisition d'un terrain cadastré [Cadastre 1] situé lieudit [Adresse 3] pour un prix de 268 900 euros vaut vente, - ordonné à [O] [A] [B] [A] de signer l'acte authentique de vente de la parcelle

X... de lui régler un solde de 60 000 francs en six versements annuels ; que, le 27 février 1987, les associés ont assigné M.

La société Nacc est intervenue à l'instance, indiquant venir aux droits de la banque, à la suite d'une cession de créances du 1er juillet 2015.