par la BPROP à la SCI, étant garanti par un cautionnement solidaire des époux ; que, le 11 juillet 1991, ils ont, en qualité d'associés de la SCI et d'actionnaires de la SA, signé une " promesse de vente

publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; " aux motifs, propres ou repris des premiers juges que les enquêteurs ont constaté, lors de la manifestation du 27 janvier 1996, la mise en vente

(Vendée), 3°) de M.

restent valables ; l'OM remplissant ainsi son devoir précontractuel à l'égard du consommateur, l'article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distance des tickets simples pour la

Mme [T] n'a pas qualité à agir pour la demande de remboursement du billet de M.[C] : * Mme [T] demande le remboursement de son billet et celui de M.[C] ; M.

Il s'agissait donc d'un simple contrat de vente. Selon la SA Altiservice, sa cocontractante devait non seulement lui livrer du matériel mais également l'installer et en assurer le bon fonctionnement.

Y... portant sur la somme de 98.360,11 € relative à un billet de financement de 770.000 F ayant fait l'objet d'un précédent jugement au profit du juge de l'exécution de MOULINS, * débouté M.

2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Ceciaa, annulé ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe afférents à la vente

ENTRE : * Monsieur, [F], [N], demeurant 16 Rue Georges Bizet - 59112 ANNOEULLIN, ayant pour Conseil Maître Florent MEREAU membre de la SELARL MEREAU ET ASSOCIES, Avocat au barreau de LILLE, y demeurant

DES PRIVILEGES DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT AYANT ETE PRIS AU PROFIT DES CONSORTS X..., QUE LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AU MOYEN DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCES MENSUELLES, QUE COLLIN AYANT PAYE EN L'ACQUIT

Par courriel du 10 mai 2023, il a demandé pour la première fois que le remboursement de son billet d’avion soit examiné par le bureau lors de sa séance du 23 mai 2023.

consorts Y...) leurs parts dans la société à responsabilité limitée Salmonidés de La Varenne, exploitant un élevage de poissons ; qu'à la suite de cette cession, les consorts Z..., titulaires de trois billets

moins été prépondérant ; " que responsable officiel seulement du bureau politique, et bien qu'il s'en défende, il a participé au lancement de l'association de Metz et à la mise en place du réseau de vente

aurait perçu de la part des autorités universitaires des fonds pour l'indemniser de ses frais de séjour avait "en rentrant en France ... présenté les factures payées avec ce liquide (ainsi que les deux billets

les clauses types prescrites ni mention de l'approbation du préfet, et que l'un d'eux, loin de rappeler la durée maximale de trois ans, est conclu pour une durée indéterminée; que les achats de billets

à Mme B..., prise en sa qualité de fondateur de deux sociétés en cours de constitution, avec faculté de substitution en faveur de la société SICOMUCIP ; que le bénéficiaire a remis au promettant un billet

septembre 1984, qui comportait notamment la prorogation de la location-gérance, un règlement de compte réciproque faisant apparaître un solde créditeur au profit des époux d'X... et une promesse de vente

la société Jalyne expose que la société DCF ne lui pas apporté les prestations essentielles nécessaires à son activité (enseigne, fourniture de carburant, carence dans l'approvisionnement du point de vente