AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00230
19 janvier 2012
19 janvier 2012
l'autre, … , Par contre, le fait de faire passer le salarié d'horaires fixes à des horaires variables d'une semaine à l'autre constitue une modification du contrat de travail en l'absence de clause de variabilité
Source officiellePage 25 sur 55
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300731
5 juin 2012
5 juin 2012
à être autorisée par l'autorité communale, ni même conditionné à la constructibilité maximale en vigueur (2416 m2 lors de l'acte) ; l'acte sous-seing privé est même rédigé en tenant compte de la variabilité
Source officielle