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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943749ba5988459c426a2
23 novembre 1977
23 novembre 1977
AURAIT REFUSE DE SIGNER L'ETAT LIQUIDATIF ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE CO-PARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE ET QUE, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE DEGENERANT
Source officielleciv1
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
6137240bcd5801467741180d
4 mars 2003
4 mars 2003
Z..., notaire, a dressé le 19 décembre 1987 l'état liquidatif de la communauté des époux A..., dont le divorce a été prononcé par jugement définitif du 7 juillet 1988 homologuant ledit état liquidatif
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la contestation de [G] [X] du montant de l'indemnité de rapport figurant au projet d'état liquidatif au titre de cette même donation du 27 novembre 1985 Le projet d'état liquidatif a retenu la somme
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee934322996ce54481e71b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
montant des sommes au 31 janvier 2017, soit 20.000 euros, - dire que l’appartement commun peut être évalué à 110.000 euros, - dire que l’indemnité d’occupation doit être fixée sur la base d’une valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110433
11 juillet 2019
11 juillet 2019
E... – je considère que la valeur de la maison est de 160 000 euros. Dires de Mme G... – je considère que la valeur de la maison est de 100 000 euros » ; que M. A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100248
5 mars 2009
5 mars 2009
Z... dont le divorce a été prononcé par une décision désormais irrévocable ; que les parties ont signé un acte liquidatif prévoyant le paiement, par M.
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
2 février 2024
vénale du bien immobilier indivis sis à [Localité 9] à la somme de 470.000 €; - FIXER la valeur locative du bien immobilier indivis sis à [Localité 9] à la somme de 1.550 € ; - FIXER la valeur de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e744
4 avril 2024
4 avril 2024
actualisée à environ 160 000 euros, il n'est pas davantage démontré que la valeur du bien s'en trouve augmentée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100332
20 mars 2013
20 mars 2013
décès, il n'a été effectué aucun inventaire ; qu'aucune des parties ne l'a sollicité, pas plus l'appelante que les autres ; qu'il n'est fait état par aucun des héritiers de l'existence de mobilier de valeur
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e93970
13 avril 2023
13 avril 2023
Le notaire a établi un projet d'état liquidatif et de partage que M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec87ecdc6046d47e70cf9
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, force est de constater que cette contestation du projet d’état liquidatif ne figure sur aucun des dires d'[Z] [F] annexés au projet d’état liquidatif, et notamment sur le dire récapitulatif
Source officielleCABINET JAF 9
65c525cf90e44c41e7b2cc1d
1 février 2024
1 février 2024
Madame [G] a fait réaliser un rapport d’estimation par Monsieur [I] le 7 juin 2022 aux termes duquel l’expert évalue la valeur vénale du bien dans sa configuration actuelle à 800.000 € et dans sa valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110502
18 novembre 2020
18 novembre 2020
l'intermédiaire de son notaire, adressé le projet d'état liquidatif au notaire de M.
Source officielleChambre 1/Section 2
65848b0ae41137cbf9f96ac2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'homologation du projet d'état liquidatif du 8 septembre 2021 Monsieur [U] a demandé au tribunal d'homologuer le projet d’état liquidatif établi par Maître [G] le 8 septembre 2021 avec les modifications
Source officielle6ème Chambre B
5fca8a784f70fa7c53539029
8 septembre 2020
8 septembre 2020
, la valeur du véhicule et les comptes d'indivision ; - enjoindre à M.
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414e8
28 mai 1974
28 mai 1974
DE BRIENNE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE Y..., PLISSON, ET ONT DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT B..., PRECEDEMMENT DESIGNE, N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES ET L'ESTIMATION DU NOTAIRE
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891de
2 novembre 2006
2 novembre 2006
A cet effet, il fait principalement valoir : pour ce qui concerne Ségure, que le nouveau plan d'occupation des sols modifiant la valeur des parcelles justifie une nouvelle expertise et que les expertises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100046
16 janvier 2019
16 janvier 2019
(projet d'état liquidatif : annexe « expertise d'une maison individuelle ») que sans les travaux d'amélioration financés par la communauté, cet immeuble n'aurait valu que 81 000 euros ; que M.
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f392
9 février 1970
9 février 1970
POUR DETERMINER, DANS LES QUATRE MOIS DU JOUR OU IL AURA ETE SAISI, LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER, QU'EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION LE NOTAIRE A CHARGE RIVEMALE, EXPERT, DE PROCEDER AUX ESTIMATIONS
Source officielle1ère Chambre
6537610c974d25831845519f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de 24391,84 euros, * un studio à [Localité 22], sur la mise à prix de 213000 francs, soit la contre-valeur de 32471,64 euros, - dit qu'à défaut d'enchères les mises à prix ci-dessus seront baissées
Source officiellePage 25 sur 164