de ligne électrique au profit de l'établissement public Electricité de France (EDF), alors, selon le moyen : 1 / que des indemnités peuvent être dues notamment au titre de la dépréciation de la valeur

[V] à lui régler la somme de 229 333 euros au titre de la valeur du fonds artisanal de la société de fait [L] [V] [V], outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé du 14 décembre 2010

patrimoine du prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 et suivants du Code civil, et les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause que la valeur

DES BIENS IMMOBILIERS ET LA VALEUR DES DROITS A L'USAGE DE L'EAU QUI Y SONT ATTACHES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DROITS D'EAU ONT UNE VALEUR DISTINCTS DE LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS ET QU'AINSI

d'aménagement, évalué à la somme de 337 806, 03 euros comprenant sa perte de chiffre d'affaires, sa perte financière liée à l'absence de croissance de l'activité de son magasin ainsi que la perte de la valeur

du fonds ou la modicité du prix de cession du fonds de commerce en novembre 2000, la SET n'établissant pas que le prix de cession de novembre 2000 a été sous évalué par rapport aux valeurs du marché ;

au prix de 950 000 francs ; que, les époux ayant divorcé le 9 décembre 1993, dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, Mme Y..., qui soutenait avoir participé à la mise en valeur

revenait à chacune des trois parties 4.476,67 francs au titre de l'actif mobilier, dit que la valeur du fonds de commerce s'élevait à 400.000 francs et que chacune des parties avait droit à un tiers de

constituer la mise en demeure spécifique de l'article L. 145-17 du code de commerce, le principe de l'indemnité d'éviction est acquis à la société La Concorde et que cette indemnité sera égale à la valeur

TENIR COMPTE DES CONDITIONS PROPRES DE CHAQUE ESPECE : MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS S'ESTIMER LIEE PAR UNE REGLE PREETABLIE, QUE LA COUR D'APPEL, A, POUR FIXER LA VALEUR

Il faut relever que les mandataires judiciaires ne produisent aucun élément comptable permettant d'estimer la valeur du fonds de commerce de la société BAK I DISTRIBUTION et elles ne justifient donc pas

S'Y SONT OPPOSES ET ONT SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR FIXER LA VALEUR DU FONDS; QUE LEUR DEMANDE A ETE REJETEE ET QUE LA MISE A PRIX A ETE ARRETEE A LA SOMME PROPOSEE DE 250000 FRANCS; ATTENDU QU'IL

B Sur l'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction : 1) l'estimation du fonds de commerce : L'expert Monsieur B... a chiffré la valeur du fonds loué à la somme de 67.400 €.

Francis X... de la créance dont elle se prévaut, sur le fondement de la responsabilité de celui-ci comme mandataire de l'indivision, mais a seulement évalué cette créance au montant de la valeur du fonds

et sur la perte de valeur vénale du fonds de commerce restitué à défaut de la réalisation des travaux mis à la charge de l'acheteur.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE FIXER CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 1000 FRANCS, OFFERTE PAR LES EPOUX C..., B..., AU MOTIF QUE LE FONDS ETANT INVENDABLE ET N'AYANT QU'UNE VALEUR THEORIQUE, LE PREJUDICE

ce fonds qui avait une valeur vénale de 200 000 francs lors du décès de leur père en 1983, de sorte que l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 860 du Code civil ; Mais

pratiquant essentiellement la vente d'équipements sanitaires, I'expert ayant, en outre, relevé la forte baisse des prix de vente des locaux neufs à usage de bureau et d'habitation, ainsi que la chute des valeurs