représentée par son maire en exercice domicilié, en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Cabriès ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle

publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

François, ayant son siège social à la Mairie de François (79260), représentée par son président en exercice; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 juillet 1996 déclarant d'utilité

travaux de construction de la ligne 63/90 kv Revin-Haybes : Considérant qu'il ressort des dispositions du décret susvisé du 11 juin 1970, danssa rédaction applicable en l'espèce, que la déclaration d'utilité

commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, pour la réalisation de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 14 mai 1996, "déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à

jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité

profit du département du Rhône les immeubles dont ils sont propriétaires à Saint-Romain-en-Gal ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

des pièces du dossier que la notice d'impact qui, aux termes des dispositions du décret susvisé du 11 juin 1970 modifié et du décret du 12 octobre 1977, doit accompagner les demandes de déclaration d'utilité

matérielles une décision du 17 décembre 1993 par laquelle il a rejeté la requête présentée sous le n° 141559 par ladite association et tendant à l'annulation du décret du 21 juillet 1992 déclarant d'utilité

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins

°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

, Briare, Ouzouer-sur-Trézée, Bonny-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes et Cosnes-Cours-sur-Loire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

CHAMBREE, L'OISONNIERE, LA GEMMETRIE, LA MORICERIE dont le siège est ... à Saint-Barthélémy d'Anjou (49124) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 août 1993 portant déclaration d'utilité

novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 juin 1991 déclarant d'utilité

janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1987 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité

jugement du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les arrêtés des 15 juin 1989 et 12 janvier 1990 par lesquels le préfet de Puy-de-Dôme a, d'une part, déclaré d'utilité